C’est un contrat qui fait couler beaucoup d’encre en ce moment en République Démocratique du Congo, signé pour 25 ans renouvelable qui selon quelques analystes et la société civile octroi d’avantages de faveur aux privés qu’a la population congolaise.

Des points comme sur la commercialisation des minerais, pourquoi ne pas avant imposer le raffinage en RD Congo, sur la déclaration des quantités, la sorte de minerais n’étant dans le contrat qui serait trouvé après raffinage à l’étranger, l’opacité sur les véritables propriétaires de Primera Group, À qui appartient le minerai artisanal qui sera géré par les deux joint-ventures, Primera Gold RDC et Primera Metals RDC.

En voici quelques passages importants du contrat, en PDF le contrat complet nous le publierons sur nos profils des réseaux sociaux, vu le volume du ficher :

La résiliation du présent Accord n’affecte pas les droits, recours, obligations où la responsabilité des Parties qui se sont accumulés jusqu’à la date de résiliation, y compris le droit de réclamer les intérêts pour toute violation de l’Accord qui existait à la date de résiliation ou avant. Les droits t recours prévus par le présent accord s’ajoutent, sans s’y exclure, aux droits ou recours prévus par la loi.

En cas de conflit entre les annexes et les dispositions du présent Accord, les dispositions du présent Accord prévaudront.

Les Parties ont convenu de ;

Créer conjointement les Sociétés Primera DRC conformément à la clause 4 in que chaque Société Primera DRC puisse entreprendre ses Activités
respectives ; et
fourmi certain services aux Sociétés Primera RDC, et remplir certaines obligations, dans le cadre respectif de chaque société Primera DRC, conformément à la clause 5.1

Le présent Accord entre en vigueur à la Date de Signature et demeure en vigueur perdant une période de 25 ans renouvelable par les Parties d’un commun, accord, par écrit.

Les Parties conviennent qu’aucune Parti n’a le droit de résilier ou d’abroger le présent
Accord avant le 25è anniversaire de la Date de Signature.

Le capital social initialement souscrit et libéré de Primera Gold DRC comprendra 100 actions ordinaires d’une valeur nominale de l’équivalent en francs congolais de 200 USD par action et de rang égal entre elles (Actions Ordinaires de Primera Gold DRC).

Le capital social initialement souscrit et libéré de Primera Metals DRC sera composé de 20 000 actions ordinaires d’une valeur nominale équivalente en francs congolais de 1 USD par action et de rang égal entre elles (Actions Ordinaires de Primera Metals DRC).

Chaque Action Ordinaire de Primera Gold DRC et chaque Action Ordinaire de Primera Metals DRC (ensemble les « Actions Ordinaires »), confère respectivement à son détenteur les droits suivants ;

voter sur toute question devant être tranchée par un vote des détenteurs d’Actions Ordinaires ;

Participer à toute distribution (de dividendes) aux détenteurs d’Actions ordinaires ; et

Participer à la distribution du capital aux détenteurs d’Actions Ordinaires de la valeur résiduelle de Primera Gold DRC ou de Primera Metals RDC le cas, lors de sa dissolution.

Les Parties veilleront à ce que le capital social de Primera Gold/Metals DRC soit souscrit et libéré en faveur de Primera et de la RDC comme suit :

55 Actions Ordinaires détenues par Primera, constituant 55% du capital social de Primera Gold/Metals RDC.
45 Actions Ordinaires détenues par la RDC, constituant 45% du capital social de Primera Gold/Metals DRC.

Les Parties feront en sorte que le capital social de Primera Gold DRC soit souscrit et libéré au profit de Primera et de la RDC comme indiqué ci-dessus en contrepartie de 20 000 USD, payables par chaque Actionnaire dans sa proportion respective de participation dans Primera Gold DRC.

Le Directeur Général (‘DG’) et le Directeur Financier (‘DF’) de Primera Gold DRC et Primera Metals DRC seront présentés par Primera pour être nommés en cette qualité par le Conseil d’Administration de Primera Gold RDC et Primera Metals DRC respectivement, et feront partie des administrateurs qu’elle a le droit de présenter en vertu de la clause 4 8.1

autoriser chaque Société Primera DRC à traiter des substances minérales brutes en RDC (étant entendu que Primera Gold DRC sera autorisée à raffiner l’or en dehors de la RDC, dans la mesure où la loi applicable le permet, à condition que dès lors que le volume d’or à raffiner excédera 60 tonnes par an, Primera Gold DRC développera une usine d’affinage d’or en RDC).

promulguer un Arrêté ou un Décret immédiatement après la Date de Signature (qui sera finalement remplacé par une loi appropriée à promulguer) concernant l’exonération fiscale et la mise en place d’un guichet unique relatif à l’exportation exclusive par Primera Gold DRC de l’or artisanal avec un taux
d’imposition exclusif (non accordé à une autre entité) de 0,25 % en faveur de Primera Gold DRC pendant une période de 25 ans, renouvelable.

promulguer un Arrêté ou un Décret dès que possible après la Date de Signature (qui sera ultérieurement remplacé par une loi appropriée à promulguer) concernant la mise en place d’un guichet unique pour l’exportation exclusive de 3T et de coltan avec un taux d’imposition exclusif (non accordé à une autre entité) de 3,5% en faveur de Primera Metals DRC pour une période de 25 ans, renouvelable.

mettre un place un guichet unique exclusif prévoyant un pourcentage maximal de 0,25 % pour tous les frais, commissions et droits de contrôle des changes liés aux paiements à l’étranger effectués depuis et vers le compte bancaire de toute Société Primera DRC, ainsi que pour les recettes d’exportation et le rapatriement de fonds, que ces frais, commissions ou droits soient prélevés par la Banque Centrale de
a RDC où par des banques privées de la RDC.

Si Primera à l’intention que Primera Metals DRC valorise et transforme les 3T
artisanaux en dehors de la RDC après le début des opérations de la Fonderie ST sur dans le cas où Primera propose de :

à la suite du processus de transformation, des minerais qui ne font pas partie des 3T, x ou dérivés récupérés, Primera Metals DRC en informera la RDC par écrit, après quoi Primera Metals DRC n’aura plus aucune obligation en ce qui concerne ces minerais récupérés.